En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la ...
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Fin d'une tolérance de passage sur la seule voie d'accès à un parking
L’acquéreur conscient au moment de la vente qu’il n’existe aucune servitude de passage concernant la seule voie d’accès aux places de ...
Dégât des eaux et procédure collective
La créance d'indemnité destinée à réparer le trouble de jouissance subi par un copropriétaire en raison des fuites provenant de l'appartement ...
Attribution des logements sociaux à proximité du lieu de travail : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour objet de permettre aux salariés d’avoir un logement social le plus près possible de leur ...
Hébergements touristiques et offices du tourisme : prorogation du classement
Publication au JO d'un décret relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les ...
Pas d'annulation des CEE obtenus par fraude dans le compte du nouveau détenteur
Si des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude puis cédés à un tiers, l’administration ne peut pas se fonder ...
Certificats d'économies d'énergie : quelques modifications
Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie ...
Expropriation de biens en état d'abandon manifeste : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été adoptée au ...
Remise en état d'un bâtiment et droit au domicile : notion d'intérêt à agir
Faute d'avoir un intérêt personnel à agir, le propriétaire de logements construits sans autorisation ne peut pas invoquer la violation du droit ...