Une proposition de loi, visant à mieux protéger les locataires bénéficiaires d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 821), relative à la protection des locataires bénéficiaire d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent, a été déposée au Sénat le 25 juillet 2022. L’objectif de ce texte est de permettre au locataire, à partir de la constatation de (...)Cet article est réservé aux abonnés