Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable une action en bornage judiciaire au regard de la constatation d'une seule borne, qui ne peut à elle seule établir les limites divisoires entre les fonds.
La propriétaire de trois parcelles cadastrées a assigné en bornage judiciaire des propriétaires de trois parcelles contiguës. La cour d'appel d'Orléans a déclaré cette action en bornage judiciaire irrecevable. Les juges du fond ont retenu que, (...)Cet article est réservé aux abonnés