Immobilier / Construction - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Réévaluation annuelle des loyers

Un décret porte réévaluation au 1er juillet 2017 des loyers régis par la loi du 1er septembre ...

Fixation par décret des bénéficiaires éligibles aux subventions de l'Etat intervenant en matière d'opérations de construction, d'acquisition et ...

Publication au JO de deux décrets relatifs à la réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, ...

Publication au JO d'un arrêté définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des ...

La présence d’amiante dans le fibrociment de la couverture d’une maison peut constituer un vice caché même en l’absence de danger pour ...

Dès lors que l’existence du bail n’est pas un élément déterminant de l’achat, n’est pas dolosive la mention insérée dans l’acte de ...

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la ...

L’absence de mise en concurrence de plusieurs syndics préalablement à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation du ...