Immobilier / Construction - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat

Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles ...

Publication d'un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie ...

Dans un référé, la Cour des comptes formule quatre recommandations pour accroître l'efficacité du plan Logement d’abord visant à fournir un ...

Modification du critère de performance énergétique dans les caractéristiques du logement décent pour y intégrer un seuil maximal de ...

Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à ...

L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée ...

Un décret définit les modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier réalisé au stade de l'assignation aux fins ...

Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin ...