Un phénomène imprévisible, extérieur et naturel tel que l'échouage d’algues sargasses aux bords d’une maison d’habitation, doit être ...
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Un arrêté détermine les règles de sécurité et les exigences de conception, d'installation et de maintenance applicables aux structures ...
Un décret reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de ...
Revalorisation pour l'année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en ...
Publication au JORF d'une ordonnance visant à renforcer le contrôle des règles de ...
Les désordres, quelle que soit leur gravité, affectant un élement, non destiné à fonctionner, adjoint à un ouvrage, relèvent de la ...
L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni ...
Doit être considéré comme un bail d’habitation soumis aux dispositions du titre 1er de la loi du 6 juillet 1989, la convention conclue entre un ...
Publication au JO d'un décret définissant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, ainsi que le ...