Fixation des modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire définis à l'article L. 113-5-1 du code de la ...
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Recevabilité d'une demande de bornage judiciaire de propriétés contigües
Une demande de bornage judiciaire de propriétés contigües ne peut être déclarée irrecevable que si la limite de division fixée entre les fonds ...
Incendie d'une maison avant sa livraison
Le maître de l’ouvrage peut agir sur le fondement de l’article 1788 du code civil, en dehors de toute recherche de responsabilité, même si la ...
Copropriété : aliénation des parties communes spéciales
Lors d’une assemblée générale de copropriétaires, seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’alinéation ...
Le trampoline, instrument de vue fugitive sur le jardin de la voisine
Si le juge admet que des enfants sautant sur le trampoline peuvent avoir une vue sur le jardin de la voisine à l’occasion de leurs sauts, aucun ...
Maison endommagée avant réception : qui assume le coût des réparations ?
En cas de destruction d'une partie de la toiture et d'effondrement des plafonds causés par un orage de grêle avant la réception de la maison, le ...
Prescription de l'action en liquidation et partage de l'indivision entre concubins
Si l’assignation d’une action en liquidation et partage de l’indivision contient une demande, même implicite, celle-ci fait de nouveau courir ...
Contrat d'architecte : clause instituant une conciliation préalable à une action judiciaire
La clause instituant la saisine de l’ordre des architectes, préalablement à toute action judiciaire, n’est pas applicable, dès lors que la ...
Marché de travaux : inopposabilité d'une cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant
Le sous-traitant qui agit en indemnisation de son préjudice, sur le fondement quasi-délictuel, n’est pas en conflit avec le cessionnaire pour ...