Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage ...
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Procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail : formulaire de diagnostic social et financier
Publication au JO d'un arrêté relatif au formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire ...
Locataire d'un habitat non-décent bénéficiant d'une allocation logement : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à mieux protéger les locataires bénéficiaires d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent, a ...
L'épicéa menace-t-il le fonds voisin ?
En dépit de leur hauteur et de leur localisation, la présence de deux arbres sur le fonds voisin des requérants ne représente pas un danger pour ...
Démolition d'une construction violant le cahier des charges d'un lotissement
Constitue une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, entraînant un rejet ...
Destruction de bâtiments : une cause indéterminée suffit-elle à exonérer le constructeur ?
La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose un lien entre le dommage et l’activité du locateur d’ouvrage, mais ...
CEE : vers une augmentation des obligations d'économies d'énergie
Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 28 août 2022 augmente les obligations d'économies "classique" et "précarité" dans le ...
DPE : report de l'obligation d'audit pour les classes F et G
Un décret reporte au 1er avril 2023 la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la ...