Immobilier / Construction - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Logements locatifs sociaux : plafonds de ressources pour 2023

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Les évolutions de la prime de transition énergétique pour 2023 sont fixées par deux ...

Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement à compter du 1er janvier ...

Un arrêté définit les exigences alternatives prévues aux articles R. 172-2 et R. 172-3 du code de la construction et de ...

Précisions sur les modalités d'application et le contenu du carnet d'information du ...

La Cour de cassation a précisé que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée ...

Une proposition de loi visant à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations a été déposée au ...

L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droit au profit d'un ...