Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions ...
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DPE : de nouvelles obligations pour 2023
Un arrêté modifie, à compter du 1er janvier 2023, diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la ...
Responsabilité décennale des constructeurs : installation photovoltaïque
Les panneaux photovoltaïques qui participent de la réalisation de l'ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, de ...
Fonds de garantie à l'habitat social en Outre-mer
Publication au JO d'un décret relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à ...
Bonus de constructibilité et dérogation de hauteur : projets de décret et d'arrêté
Un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs au bonus de constructibilité et à la dérogation de hauteur pour les constructions faisant ...
Confusions de caves en copropriété et ventes successives
L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans ...
Servitude discontinue par destination du père de famille
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes ...
Non-renvoi de QPC : prolongation de la trêve hivernale durant la crise sanitaire
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions ayant ...
Les travaux non chiffrés ou mal chiffrés sont à la charge du constructeur
Tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés. Le maître de l’ouvrage peut demander, à titre de réparation, ...