Immobilier / Construction - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux

Publication au JO d'un décret fixant les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs ...

Publication au JO d'un arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder ...

Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces justificatives ...

Le constructeur n’est pas responsable des fautes commises par les personnes avec qui il contracte, sauf si elles ont la qualité de ...

Sauf cas de force majeure, un bailleur doit remédier aux désordres causés par une humidité persistante dans le logement qu'il loue à un ...

Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir ...

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Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est ...