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Ratification de l'ordonnance "Simplification et modernisation du droit de la famille" : dépôt à l'AN

Ratification de l'ordonnance "Simplification et modernisation du droit de la famille" : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a été présenté au Conseil des ministres du 20 janvier 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier comporte d'importantes mesures de simplification dans trois domaines du droit de la famille : le divorce, l'administration des biens des enfants mineurs et le droit de la (...)
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