Pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, résultant de la rupture du lien conjugal, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'origine des biens composant l'actif de communauté.
Un jugement a prononcé le divorce de deux époux qui s’étaient mariés sous le régime de la communauté universelle.Considérant que la rupture de leur mariage a crée une disparité à son détriment, l’épouse demande le paiement d’une prestation compensatoire. Le 26 juin 2014, la cour d’appel de Paris déboute l’épouse de sa demande. L’arrêt retient qu’eu égard à la durée du mariage qui n’a pas été très importante pas plus que celle de la (...)
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