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Non-renvoi de QPC : limitation du recours à l'expertise génétique à l'existence d'un procès relatif à la filiation

Non-renvoi de QPC : limitation du recours à l'expertise génétique à l'existence d'un procès relatif à la filiation

Un homme souhaitant vérifier s'il est le père d'un enfant doit provoquer un contentieux : il doit souscrire une reconnaissance préalable et engager ensuite une action en contestation de sa propre reconnaissance.

Une cour d'appel a rejeté la demande d'un homme tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réalisation d'un test de paternité envers un enfant.Cet article précise en effet que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout (...)
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