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Lorsque les deux parents des enfants décèdent, en France comme aux Etats-Unis, il appartient au juge de statuer sur l'ouverture d'une tutelle et de nommer le tuteur, dans l'intérêt supérieur des enfants.
...Un avocat engage sa responsabilité lorsque son manque de diligence prive sa cliente de la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire plus élevée.
...Les Etats doivent déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite d'un parent de l'enfant.
...Les héritiers du débiteur ne peuvent opérer une révision unilatérale de la prestation compensatoire due à son ex-épouse.
...Lorsque la communauté est dissoute, la créance personnelle de l'époux ne peut correspondre qu’au montant des sommes qu'il a versées.
...Le Conseil d’Etat confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la CEDH.
...Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.
...Une proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l’étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui a été déposée au Sénat.
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