Les Etats doivent déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite d'un parent de l'enfant.

Les héritiers du débiteur ne peuvent opérer une révision unilatérale de la prestation compensatoire due à son ex-épouse.

Lorsque la communauté est dissoute, la créance personnelle de l'époux ne peut correspondre qu’au montant des sommes qu'il a versées.

Le Conseil d’Etat confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la CEDH.

Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.

Une proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l’étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui a été déposée au Sénat.

Pour obtenir la nullité de l’acte notarié portant modification du régime matrimonial de ses parents pour fraude, l’enfant doit apporter la preuve d’une atteinte à ses droits et non d’une atteinte à l’intérêt de la famille.

Une proposition de loi visant à reverser aux familles d’accueil les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire, normalement versées à la famille de l’enfant, a été déposée à l’Assemblée nationale.

L’organisation des droits de visite et d’hébergement entre des parents séparés, prévue par le juge aux affaires familiales, peut être modifiée si la mère qui a la garde de l'enfant déménage.