L'action fondée sur l'enrichissement sans cause a un caractère subsidiaire et ne peut être admise qu'à défaut de toute action ouverte au demandeur. Le travail à titre gratuit de la concubine ne doit pas excéder l'obligation naturelle de participation aux charges de ménage qu'implique une vie de couple.
Exposant avoir vécu en concubinage avec un homme et avoir travaillé sans contrepartie au sein d’un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) constitué par celui-ci et sa mère, la concubine les a assignés pour obtenir une indemnisation. Le 18 septembre 2013, la cour d’appel de Douai l’a débouté de sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause. Le 10 février 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a dans un premier temps (...)
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