La fourniture d'informations erronées par les emprunteurs exonère la banque de toute responsabilité ...
Ordre public international : appréciation in concreto du principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage ...
Exercice illégal de la pharmacie : les juges du fond ne peuvent écarter la notion de médicament sans répondre aux conclusions de la partie civile ...
L’indemnisation de la perte de chance de procéder à une interruption de grossesse nécessite la preuve que l'affection dont est atteint l'enfant présente un seuil de particulière gravité ...
Sur les limites de l'obligation du bailleur d'assurer à son locataire une jouissance paisible de la chose louée ...
Le tribunal de grande instance de Nancy déboute une personne transgenre de sa demande de changement d'identité ...