Le bail d'habitation ne peut valablement prévoir que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d'habilitabilité

Des bailleurs ont notifié à leur locataire un commandement de payer des loyers puis l'ont assigné aux fins de voir constater la résiliation du bail. Dans un arrêt du 22 janvier 2008, la cour d'appel d'Angers a constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, les juges du fond ayant relevé que les parties étaient verbalement convenues que le locataire procéderait à la mise en place des matériaux que les bailleurs lui livreraient afin (...)