Réponse ministérielle relative à la transparence tarifaire des prestations de syndics de copropriété ...
Le copropriétaire qui a voté une résolution ne peut en demander l'annulation que s'il démontre l'existence d'un dol ...
Les Etats généraux de la bioéthique rendent leurs conclusions sur la consultation lancée depuis février 2009 ...
La justice a accordé l'adoption plénière à la famille d'accueil d'une fillette réclamée par son père biologique ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit