Le groupe d'experts de haut niveau sur la réforme de la structure du secteur bancaire de l'UE a rendu à la Commission européenne son rapport le 2 octobre 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitManquements d'une banque à ses obligations de vigilance et carences dans ses procédures internes contre le blanchiment
La Banque populaire des Alpes est sanctionnée pour manquement à ses obligations de vigilance et pour carences dans l'organisation des procédures internes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
...Intégration d'une assurance-incendie dans le TEG
Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée par le prêteur comme une condition d'octroi du prêt.
...Validité d'un contrat de cession de créance lors d'une mention de date non inscrite à l'emplacement désigné
Le fait que la date ne figure pas à l'emplacement désigné sur le bordereau est sans incidence sur la validité de l'acte puisqu'elle a été apposée par le cessionnaire.
...Prescription d'un bon de caisse
Les bons de caisse ne sont pas des valeurs mobilières mais des titres exprimant une reconnaissance de dette de la banque qui a reçu les fonds dans le cadre de son activité.
...Cautionnement et objet social de la caution
Le cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n’est pas valide s’il est contraire à l’objet social.
...L'affectation spéciale d'une créance doit être formulée avant son entrée en compte courant
Si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la créance considérée.
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