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La provision d'un chèque de banque constitue un actif disponible

La provision d'un chèque de banque constitue un actif disponible

La provision d'un chèque de banque constitue, jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur, un actif disponible.

La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), se prévalant d'une créance d'arriéré de cotisations sociales d'un certain montant, a assigné en redressement judiciaire un chirurgien-dentiste, qui a fait état, pour s'opposer à la demande, d'un chèque de banque émis à son ordre pour un montant supérieur. La cour d'appel de Colmar a rejeté sa demande par un arrêt du 25 octobre 2011.Les juges du fond ont constaté que le (...)
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