Un règlement européen, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros a été publié le 30 mars 2012 au Journal officiel de l’Union européenne.

La banque doit répondre de l'aggravation d’un solde débiteur causé par sa faute.

Seconde annulation par le Conseil d'Etat d'une sanction disciplinaire de la Commission bancaire suite à la question prioritaire de constitutionnalité du 2 décembre 2011.

Lorsque l'emprunteur est averti, le crédit-bailleur n'est pas tenu d'une obligation de mise en garde.

Le 6 juin 2012, la Commission européenne a adopté des propositions prévoyant des règles européennes en matière de redressement et de résolution bancaires. Il s'agit de faire endosser les coûts du sauvetage d'une banque par ses actionnaires et créanciers plutôt que par les Etats.

Lors du Conseil des ministres du 6 juin 2012, le ministre de l'Economie a présenté une communication relative à la création d'une Banque publique d'investissement.

Mise en œuvre de la nouvelle disposition limitant la responsabilité des banques pour soutien abusif en cas de fraude.

Par un arrêt du 22 novembre 2011 la Cour de cassation a consacré l’obligation de vigilance qui pèse sur les banques sur qui repose l’obligation de vérifier que leurs clients ont bien les agréments légaux permettant l’exercice de leurs fonctions.

Ayant débloqué une partie des fonds alors qu'elle n'avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus, la banque a privé ses clients d'une chance d'éviter la faillite de leur projet du fait de la liquidation judiciaire du constructeur.