Le taux effectif global doit être mentionné dans tout contrat constatant un prêt destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.

Le plafond du livret A fera l’objet d’un deuxième relèvement de 25 % au 1er janvier 2013.

L'arrêt rappelle que c'est à l'emprunteur d'établir que le prêt n'était pas adapté à sa situation, autrement dit à ses capacités financières, de sorte que le risque né de l'endettement de l'octroi du crédit était excessif pour lui.

Le préjudice subi par un vendeur payé avec un chèque sans provision au lieu du virement n'a pas à être réparé par sa banque qui a omis de contrôler l'endossement du chèque, si la faute n'est pas à l'origine du préjudice.

Les montages financiers complexes peuvent donner lieu à responsabilité de la banque au titre de conseil.

Les ministres des Finances de la zone euro se sont accordés sur le projet de supervision bancaire, consistant à attribuer de nouvelles compétences à la BCE dans la perspective d'une union bancaire.

Le Tribunal de l'Union européenne confirme en tous points la décision de la Commission du 17 octobre 2007 sanctionnant les pratiques tarifaires du Groupement des cartes bancaires "CB".

La reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels afférents au solde débiteur d'un compte courant peut résulter de la réception sans protestation ni réserve, par l'emprunteur des relevés de compte indiquant les taux de ces intérêts.