Par décision de l'Autorité de la concurrence, les principales banques françaises devront diviser par deux les commissions interbancaires sur les moyens de paiement scripturaux hors chèques et cartes bancaires dès septembre 2012, et les supprimer un an plus tard.

La mise en œuvre de la procédure d'injonction dont dispose la Commission bancaire n'est pas limitée au seul cas où la mesure aurait pour effet d'améliorer la situation financière d'un établissement.

S'agissant d'un paiement effectué par virement, le créancier bénéficiaire est réputé avoir reçu paiement du débiteur à la date à laquelle il acquiert un droit définitif sur les fonds : si cette date s'avère être dans la période suspecte, alors le virement a été effectué postérieurement à la date de cessation des paiements, et il est donc nul.

Pour qu'une opposition à un chèque pour perte soit valide, le tireur doit en avoir été involontairement dépossédé.

L'annulation de la cession de créances entraîne le retour des créances dans le patrimoine du cédant, le banquier cessionnaire n'étant tenu de restituer le montant des créances cédées que si la preuve de leur paiement est rapportée par le cédant.

Les commissions multilatérales d’interchange (CMI) appliquées par MasterCard sont contraires au droit de l'Union.