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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFormalisme de la rupture d'un crédit par la banque
Délai de préavis pour la dénonciation d'une convention de prêt et d'une convention de compte courant d'associés.
...Onzième bilan de la médiation bancaire
Le Comité de la médiation bancaire a remis le onzième bilan de la médiation bancaire.
...UE : contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
...UE / Inde : protocole d’accord entre banques centrales sur la coopération financière
Signature d’un Protocole d’accord sur la coopération financière entre les banques centrales indienne et européenne.
...Absence de validité d'un chèque dépourvu de mentions obligatoires
Un chèque, émis en l'absence de ses mentions obligatoires, ne vaut que comme commencement de preuve de la dette du tireur, même si cette faute est imputable à ce dernier.
...L'encadrement de l'exception de jeu dans le cadre de l'action en paiement d'une dette bancaire
L'exception de jeu ne peut être opposée pour faire échec à l'action en paiement du découvert d'un compte bancaire lorsque la dette ne se rapporte pas à un prêt consenti pour alimenter le jeu.
...Financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Publication de deux arrêtés relatifs au financement de tavaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
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