La banque doit informer ses clients sur la capacité de rembourser leur emprunt dans le cadre d'un investissement locatif.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNullité de l'action in rem verso en cas de remboursement de chèques frappés d'opposition
Lors d'une erreur commise par une banque, celle-ci ne peut pas demander le remboursement à son client de deux chèques frappés d'opposition sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
...Investissements : absence de responsabilité de la banque dans le risque de défaillance d'un locataire
La banque n'est pas tenue de porter à la connaissance des investisseurs une circonstance connue de tous et dont ils pouvaient se convaincre par eux-mêmes, telle que la possible défaillance de la société locataire à payer régulièrement les loyers pendant une durée de neuf années.
...Adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant la législation au droit de l’Union européenne en matière financière, et concernant notamment la gestion des crises bancaires, la garantie des dépôts et la résolution unique.
...Le notaire est un emprunteur averti
Le notaire, de par son activité professionnelle, est censé connaître les clauses usuelles d’un prêt personnel.
...Obligation d'information de l’emprunteur concernant la variation du TEG selon l'évolution du taux de base bancaire
La clause qui prévoit une variation automatique du TEG en fonction de l'évolution du taux de base décidée par l'établissement de crédit ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur a l'obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.
...Exercice du droit au compte : extension de la liste des pièces justificatives requises et Outre-mer
La liste des pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est étendue et s'applique en Outre-mer.
...Société en redressement judiciaire : avances de trésorerie sous forme d'escompte de billets à ordre
L'escompte de billet à ordre qui constitue une avance de trésorerie pour une durée limitée à un mois ne peut pas constituer la modalité d'une autorisation tacite de découvert.
...Calcul du TEG : durée de la période de franchise et intérêts s'y rapportant prévus par le contrat
Prise en compte de la durée de la période de franchise et des intérêts s’y rapportant dans le calcul du TEG et calcul du taux conventionnel sur la base de l’année civile.
...