Une ordonnance vise à réformer la méthode du calcul du taux de l'intérêt légal pour qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOutre-mer : extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
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Le rapport portant sur la tarification des services bancaires en Outre-mer et prévoyant diverses recommandations, a été remis au gouvernement.
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Fixation par décret des conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables au 1er octobre 2014.
...Caractérisation de l’opposition tardive au paiement d’une carte volée
Prise en charge des pertes financières résultant de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée.
...Conformité de la loi de sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.
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