Publication au JORF d'un décret fixant le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci, dans le cadre du service d'aide à la mobilité bancaire.

Un établissement de crédit doit-il s'assurer de la réalité du motif d'opposition invoqué par sa cliente ?

Une banque, interrogée par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble sur le fonctionnement du compte de son syndic, ne peut lui opposer le secret bancaire étant donné l'objet professionnel du compte.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant les taux d'intérêt maximum applicables aux prêts conventionnés (PC) et prêts d'accession sociale (PAS).

La responsabilité d'une banque ne peut être recherchée pour rupture abusive de crédit en l'absence d'une autorisation expresse de découvert et d'une ouverture tacite de crédit.

Sécurisation des distributeurs automatiques de billets et des guichets automatiques de banques et représentation des membres des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds.

Publication au JORF d'un décret abaissant, à compter du 1er septembre 2015, le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1.000 €, au lieu de 3.000 €, lorsque le débiteur est résident en France.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2015.

Un décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.