Publication au JORF d'un décret relatif à l'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) et à sa clôture.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 mai 2015.
...Souscription de PEA et responsabilité de la banque
L'article L. 533-4 du code monétaire et financier n'impose pas à une banque de proposer à son client d'investir les fonds conservés sur l'un de ses comptes.
...CJUE : recours contre la banque émettrice de titres achetés par un consommateur dans un autre Etat membre via un intermédiaire dans un 3ème Etat membre
La CJUE précise qui est compétent pour connaître des recours dirigés contre la banque émettrice de titres achetés par un consommateur dans un autre Etat membre via un intermédiaire dans un 3ème Etat membre.
...Manquement de la banque à son obligation d'éclairer un adhérent sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
Manque à son obligation d'éclairer une adhérente sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la banque qui, tenue de s'informer de la situation de sa cliente, n'attire pas son attention sur le risque majeur, pour elle, de ne plus pouvoir exercer son activité spécifique, source principale de revenus, et non toute activité professionnelle.
...Limites à l'obligation de conseil de la banque
Un établissement bancaire ne peut voir sa responsabilité engagée dans la mesure où il a fourni un conseil adapté à la situation connue de son client.
...Protection garantie des comptes bancaires des majeurs protégés
La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Le juge des tutelles ou le conseil de famille, s'il a été constitué, peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.
...Rapport d'activité 2014 de la Médiation du crédit aux entreprises
Le ministère de l'Economie et des Finances a publié les résultats annoncés le 17 mars 2015 du rapport d'activité de la mission menée en 2014 par la Médiation du crédit aux entreprises.
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