Le Crédit Agricole a conclu une transaction pénale pour des opérations financières effectuées au profit d'individus ou de pays visés par des sanctions économiques américaines.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFinancement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants
Publication au JORF d'un décret et de deux arrêtés relatifs au financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants.
...Encaissement d’un chèque non daté deux ans après son émission
L’absence de datation d’un chèque lors de sa création résulte d’un accord non équivoque entre les parties, et son encaissement, deux ans après son émission, lui confère l’usage de chèque de garantie.
...Quelle protection pour le consommateur à qui l'on impose de communiquer ses références de carte bancaire ?
Selon le ministre du Commerce, le consommateur est hautement protégé par les dispositions du code monétaire et financier et par le droit de la consommation quant à la communication des références de carte bancaire.
...Taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
...Absence d'obligation de mise en garde du prêteur
Le prêteur n'est tenu à aucune obligation de mise en garde contre le risque d'un endettement excessif lorsque les renseignements sont compatibles avec l'octroi du crédit.
...Comptes inactifs : plafonnement des frais et commissions
Fixation du niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes inactifs identifiées au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier.
...Coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et entreprises d'investissement
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille.
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