Autorisation en matière de concentration relative à la prise de contrôle conjoint de sociétés par deux groupes ...
La participation financière d'un concubin à la réalisation d'un projet immobilier ne suffit pas à déduire l'intention de s'associer ...
CJCE : condamnation de la France pour entrave à la libre circulation des marchandises pour avoir institué un régime d’autorisation préalable pour les auxiliaires technologiques ...
Le préjudice constitué par la perte de chance de réaliser la cession dans les conditions contractuellement prévues ...
Deux sociétés d'un même groupe sanctionnées pour entente par soumission séparée fictivement indépendante ...
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