Brève : publication de la première édition d'un bulletin d'information sur les activités des autorités chargées des affaires de concurrence ...
Le Parlement européen prévoit de dispenser les microsociétés de l'obligation d'établir des comptes annuels ...
Publication au JO de la loi modifiant la règle des délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre ...
Retour sur la compétence du tribunal d'instance en matière de contestation relative à la désignation du représentant des salariés avant le jugement d'ouverture ...
Doit être remboursé le crédit accessoire à un contrat de prestation de services non résilié par la liquidation judiciaire du prestataire ...
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ...
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