La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements de GDF Suez en matière de concurrence sur le marché français du gaz ...
L'action d'un associé tendant à la libération des apports : action sociale ou action propre à tout intéressé ? ...
Faillite personnelle : si la sanction infligée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, il importe que chacun des faits retenus soit légalement justifié ...
Compte-rendu du colloque "Quelles convergences pour améliorer le traitement des difficultés des entreprises dans l'UE ?" organisé le 19 mars 2009 ...