Condamnation par l'Autorité de la concurrence pour des pratiques anticoncurrentielles relevées dans un marché public passé par la Communauté Urbaine de Lille ...
La société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions acquiert la qualité de partie aux instances engagées par l'apporteuse ...
Publicité en faveur de l'alcool : précisions sur la représentation symbolique de l'origine du produit ...
La Commission européenne publie une étude sur la quantification des dommages-intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante ...