La Commission européenne lance une consultation sur l'extension éventuelle de la couverture fournie par la directive sur les voyages à forfait ...
Précisions de la Cour de cassation sur l'existence de l'affectio societatis au moment de la signature du contrat ...
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de l'entente sur le marché du carburéacteur de l'aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La Réunion ...
Brève : l'Autorité de la concurrence autorise sous conditions l'acquisition du groupe Arrivé par le groupe LDC ...
Les procédures d'ordre ne sont pas caduques, lorsqu'une procédure d'exécution a produit un effet attributif, même partiel, avant le jugement d'ouverture ...
L'Autorité de la concurrence sanctionne des échanges d'information préalables à la soumission à des marchés de travaux publics d'électricité et d'éclairage public en Corse ...