Pris pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, le décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018, publié au journal officiel du 30 décembre 2018, étend et adapte la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
Cet article est réservé aux abonnés