Un salarié est considéré comme étant en astreinte lorsqu’il est obligé d’être disponible, en permanence, au téléphone, afin de gérer les éventuels appels d’urgence et prendre les décisions adéquates.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : le licenciement d’un médecin chef catholique pour des motifs religieux peut constituer une discrimination interdite
Le licenciement d’un médecin chef, en raison de son divorce puis de son remariage, peut constituer une discrimination interdite fondée sur la religion car le respect du caractère sacré et indissoluble de cette union n’apparaît pas constituer une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée.
...Difficultés économiques : pas de manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail de la part de l’employeur
La vente de filiales à bas prix ou d’importantes dépenses de fonctionnement réalisées pendant la période précédant l'ouverture de la procédure collective et pendant la période suspecte ne suffisent pas à caractériser un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail par l’employeur.
...Harcèlement moral : le comportement du chef de cuisine excédait son pouvoir de direction
Les comportements d’un maître ouvrier qui adresse à une ouvrière professionnelle de nombreuses remarques blessantes constituent des faits de harcèlement moral dès lors qu’ils excèdent les limites du pouvoir de direction du supérieur.
...QPC : sanction de la nullité d’un licenciement économique
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 1235-11 du code du travail, relatif à la sanction de la nullité d'un licenciement économique.
...Un salarié ne peut pas utiliser sa voiture de fonction pour faire du covoiturage sur Blablacar
Le licenciement d’un salarié est justifié dès lors que celui-ci a utilisé sa voiture de fonction pour faire du covoiturage avec un site internet en retirant, de cette activité, un bénéfice relativement important.
...Utilisation de mesures biométriques au travail : la Cnil lance une consultation publique
Jusqu’au 1er octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) consulte les parties intéressées pour le projet de règlement type concernant l’utilisation de la biométrie sur le lieu de travail.
...Ouverture d’une procédure collective : pas d’interruption ni de suspension de l’instance prud’homale en cours
Lors de l’ouverture d’une procédure collective, les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues et se poursuivent en présence du mandataire judiciaire et dans certains cas, de l’administrateur.
...Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : publication après validation au Conseil constitutionnel
Publication au JO de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la plupart de ces dispositions.
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