Toutes les fautes de l’employeur ne justifient pas nécessairement une prise d’acte ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de ...
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail après cession partielle d'activité
Après cession partielle d’activité, quels sont les effets de la prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail, quand le ...
Emplois francs : modification du dispositif
Modification par décret de certaines modalités relatives aux emplois francs et prorogation d'un an du ...
Propos dégradant envers l'employeur via la boîte mail professionnelle
Des messages contenant des propos dégradant ou insultant vis-à-vis des supérieurs hiérachique et de l'entreprise, envoyés par un salarié depuis ...
Exploitation commerciale de mineurs de 16 ans sur les plateformes en ligne : la loi est publiée
La loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été publiée au ...
Chômage partiel : les nouveaux critères de vulnérabilité sont suspendus
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au ...
Adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité ...
Rupture conventionnelle : nullité en cas de pression de l'employeur sur le salarié
Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la ...
Licenciement fondé sur une photo issue du compte privé Facebook du salarié
Le droit à la preuve peut justifier la production en justice par l'employeur d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié ...