L'employeur doit notifier au salarié le motif économique de la rupture au plus tard au moment de l'acceptation de la CRP ...
Brève : publication au JO de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Île Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels ...
Une réglementation nationale soumettant à un délai de prescription les demandes de paiement des indemnités spéciales d'ancienneté est compatible avec le droit de l'Union ...
Conséquences de l'annulation partielle du décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ...
La Cour de cassation estime que la réforme de la représentativité syndicale est conforme au droit international ...
La seule différence de catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier une disparité de traitement ...
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