L'arrêt qui alloue à la salariée une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement se trouve légalement justifié. Au surplus, la découverte tardive d'une indélicatesse commise par la personne engagée pour prévenir des anomalies ne peut être considérée comme une erreur inexcusable privant l'association de son droit à répétition.

La décision de replacer le salarié protégé dans ses fonctions antérieures constitue une modification des conditions de travail que l'employeur ne peut lui imposer.

Lorsque le salarié figure sur la liste arrêtée par le préfet, le licenciement de celui-ci constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en ordonnant sa réintégration.

Les pères salariés ont droit à un congé dit "d'allaitement" indépendamment du statut professionnel de la mère de leur enfant.

Si un employeur laisse un salarié hors métropole dans une situation ambigüe sans manifester sa volonté de renouvellement d'une mission pour une durée prévisionnelle ou déterminée, le refus du salarié de reprendre son emploi d'origine ne constitue pas une faute grave.

La victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable.

Pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge doit examiner l'ensemble des motifs énoncés par la lettre de licenciement.

Le fait qu'une secrétaire de comité d'entreprise, se trouvant à Cavaillon, ait connaissance du résultat du vote sur le site de Rouen avant proclamation du résultat du dépouillement d'ensemble ne représente pas une méconnaissance du caractère secret du scrutin.

L'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée ayant pour objet de pourvoir à son remplacement définitif caractérise une mesure préparatoire à son licenciement.