Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur et n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.

L'indemnité réparant le non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due au salarié en cas de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le salarié qui demande le remboursement de plusieurs pleins d'essence effectués au cours de déplacements sans lien avec ses activités, commet une faute grave, peu important sa très grande ancienneté et le fait qu'il n'ait jamais été sanctionné auparavant.

La notification de l'état de grossesse par une salariée après son licenciement a pour conséquence l'annulation de celui-ci.

Dès lors que les dirigeants de l'entreprise ont reçu un mail dans lequel un salarié mentionne qu'il se présentera aux élections professionnelles à venir, ce dernier ne peut pas être licencié sans autorisation administrative.

Un salarié cadre, ne peut pas reprocher à son employeur de ne pas lui avoir proposé un poste relevant de la catégorie des agents de maîtrise dans le cadre d'une priorité de réembauche.

Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la CEDH a abordé la question du licenciement d’employés ecclésiastiques en raison d’un comportement relevant de la sphère privée, plus précisément pour relation extraconjugale.

Le refus d'octroi d'un congé parental à un militaire, à l’inverse de ses collègues de sexe féminin, est discriminatoire.

La rémunération étant un élément du contrat qui ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié, l'absence de contestation de celui-ci, même pendant plusieurs années, ne saurait faire la preuve de son acceptation.