L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNullité du licenciement pour absence de délégation régulière et conditions de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu
L'arrêt qui alloue à la salariée une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement se trouve légalement justifié. Au surplus, la découverte tardive d'une indélicatesse commise par la personne engagée pour prévenir des anomalies ne peut être considérée comme une erreur inexcusable privant l'association de son droit à répétition.
...Fin de période probatoire et réintégration dans son poste d'un salarié protégé
La décision de replacer le salarié protégé dans ses fonctions antérieures constitue une modification des conditions de travail que l'employeur ne peut lui imposer.
...La protection du conseiller du salarié court à compter du jour où la liste est arrêtée par le préfet
Lorsque le salarié figure sur la liste arrêtée par le préfet, le licenciement de celui-ci constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en ordonnant sa réintégration.
...Droit au congé d'allaitement et discrimination
Les pères salariés ont droit à un congé dit "d'allaitement" indépendamment du statut professionnel de la mère de leur enfant.
...Envoi en mission d’un salarié hors métropole : conséquences du non respect de la convention collective
Si un employeur laisse un salarié hors métropole dans une situation ambigüe sans manifester sa volonté de renouvellement d'une mission pour une durée prévisionnelle ou déterminée, le refus du salarié de reprendre son emploi d'origine ne constitue pas une faute grave.
...Accident de trajet : pas de faute inexcusable de l'employeur
La victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable.
...Examen de motifs d'un licenciement pour faute grave
Pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge doit examiner l'ensemble des motifs énoncés par la lettre de licenciement.
...Une réunion de CE peut se faire par vidéoconférence
Le fait qu'une secrétaire de comité d'entreprise, se trouvant à Cavaillon, ait connaissance du résultat du vote sur le site de Rouen avant proclamation du résultat du dépouillement d'ensemble ne représente pas une méconnaissance du caractère secret du scrutin.
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