La CJUE déclare que la révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse est contraire au droit communautaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe caractère public des propos tenus sur les réseaux sociaux
Le licenciement des salariés pour avoir tenu des propos privés sur Facebook.
...Précisions sur le statut de salarié protégé du médecin du travail
La protection contre le licenciement est accordée au médecin du travail à compter de la date à laquelle il a été engagé, et ce, même si les instances chargées de valider son embauche n'ont pas encore donné leur accord sur sa nomination.
...Licenciement économique et notion de co-employeur
Une coresponsabilité de différentes sociétés d'un groupe pour indemniser les salariés licenciés pour motif économique, en raison de l'insuffisance de reclassement, est possible.
...Unicité de l'instance : revirement de jurisprudence
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un important revirement quant aux conditions d'application de la règle dite de l'unicité de l'instance.
...Le directeur d’un comité d’entreprise peut signer une lettre de licenciement
Le pouvoir reconnu à un directeur de représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte pouvoir de licencier au nom de ce dernier.
...Possibilité de cumul de primes et d'indemnités spécifiques
Le cumul de primes et d'indemnités spécifiques est possible dès lors que le salarié remplit les conditions exigées.
...Justification de la prise d'acte
L'employeur à l'obligation de fournir au salarié le travail convenu, faute de quoi le salarié est fondé à prendre acte de la rupture.
...Conditions du bénéfice de la garantie d'emploi
Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver d'établir qu'il remplit les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de la garantie d'emploi.
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