Non cumul de l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, et de celle réparant le caractère illicite du licenciement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe principe "n'effectuent pas un travail de valeur égale des salariés qui exercent des fonctions différentes" remis en cause
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
...Brève : transferts temporaires au sein d'une même société, de travailleurs qualifiés, ressortissants d'États tiers
La Commission européenne propose une nouvelle directive visant à simplifier, pour les sociétés multinationales, le transfert temporaire de travailleurs qualifiés, ressortissants de pays tiers, d'une société ayant son siège en dehors de l'Union vers des succursales ou filiales établies dans les États membres de l'Union.
...Manquement à l'obligation de sécurité pesant sur tout salarié
Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
...QPC relative au travail dissimulé
Le code du travail ne méconnaît pas la présomption d’innocence.
...Rupture du contrat de travail : non rétractation de la prise d’acte
Le salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat ne peut y renoncer, la rupture prenant effet immédiatement, et ce même si l’employeur lui a notifié par la suite son licenciement économique et si le salarié a accepté la CRP proposée.
...Brève : dérogation à la règle du contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés
A été publié au Journal officiel du 10 juillet 2010 un décret instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée de travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail.
...Créances salariales non garanties par l'AGS
L'absence ou le retard dans l'envoi de la lettre de licenciement par le liquidateur constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle.
...De l’indemnité de préavis dans le cas d’une mise à la retraite requalifiée en licenciement nul
La requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture du contrat a été précédé d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement.
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