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Requalification d’un contrat de collaboration libérale

Requalification d’un contrat de collaboration libérale

Une avocate engagée en vertu d’un contrat de collaboration bénévole l’autorisant à créer ou développer une clientèle personnelle, et dont le temps de travail imposé n’était pas incompatible avec le développement d’une clientèle personnelle, ne peut prétendre à la requalification.

Mme X. a été engagée comme avocate salariée au sein de la société Archibald Andersen et travaillait sous la responsabilité de M. Y. dans le domaine de la fusion-acquisition.M. Y., ainsi que quatre autres avocats, dont Mme X., qui a démissionné le 10 janvier 2003, ont rejoint le cabinet Mayer Brown.Mme X. a alors conclu un contrat de collaboration libérale qui a été résilié par la société le 28 mai 2008, puis a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats de (...)
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