La Cour de cassation rappelle que le recours par l'employeur aux heures complémentaires ne peut pas faire dépasser, même pour une période limitée, la durée de travail d'un salarié au-delà de la durée légale.
Une association a engagé une salariée, en qualité d'aide à domicile, par contrat de travail à temps partiel. Cette dernière a saisi la juridiction prud'homale en requalification du contrat en contrat à temps complet car son horaire mensuel au cours du mois d'octobre 2004, avait dépassé la durée légale du travail. La cour d'appel de Montpellier a accueilli cette demande et a condamné l'association au paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps (...)
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