Une société cédante ne répond pas des conséquences des modifications que le nouvel employeur apporte au contrat du salarié passé à son service.

Le ministre du Travail a présenté au Conseil des ministres du 27 août 2014 une communication relative aux négociations sociales du second semestre.

Une réponse ministérielle précise les conditions dans lesquelles un salarié handicapé peut déroger aux 24 heures minimum de travail hebdomadaire prévues par la loi.

Une clause de mobilité fixée à tout le territoire français définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

Même organisée dans un cadre festif, la soirée annuelle offerte par l'employeur à ses collaborateurs qui a pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d'assurer une cohésion au sein de l'entreprise ne relève pas d'une activité sociale et culturelle.

L'existence d'une promesse d'embauche par laquelle la gérante de la société s'engageait à employer la salariée pendant 6 mois ne faisait pas obstacle à ce que le CDD prévoie une période d'essai.

Pas d'exclusion par les législations nationales de l'indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris par un travailleur décédé.