La société qui tolère que son salarié utilise un véhicule de fonction pour son usage personnel pendant 7 ans n'implique pas automatiquement un avantage en nature.
Le contrat de travail d'un agent technique a été transféré à une autre société. Suite au retrait par son nouvel employeur d’un véhicule de fonction, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat. Le 28 mars 2014, la cour d’appel d'Aix-en-Provence condamne l’employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la privation de l’usage personnel (...)
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