Le salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par son employeur des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail et de son droit à priorité de réembauchage au plus tard au moment de l’acceptation de ce contrat.
Un salarié est convoqué par son employeur à un entretien préalable de licenciement pour motif économique. Au cours de cet entretien, son employeur lui propose un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qu’il accepte. Le salarié a ensuite été informé par courrier des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail ainsi que de son droit à priorité de réembauchage. Dans un arrêt du 26 février 2014, la cour d'appel de Rennes a déclaré (...)
Cet article est réservé aux abonnés