Publication au JORF d'un décret assurant la traduction règlementaire de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa séquestration d'un DRH justifie un licenciement pour faute lourde
Le salarié qui a personnellement participé à une action collective au cours de laquelle le DRH a été retenu dans son bureau, dont il n'avait pu sortir qu'après l'évacuation par les forces de l'ordre, a commis une faute lourde justifiant son licenciement.
...Garantie par l'AGS de la créance salariale fixée in solidum au passif de deux liquidations judiciaires
Une créance salariale fixée in solidum au passif de la liquidation judiciaire de deux sociétés est garantie par l'AGS, du fait de son antériorité au jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'une d'entre elles, même si la rupture du contrat de travail du salarié est intervenue plus de quinze jours après la liquidation judiciaire de l'autre société.
...Caractérisation des difficultés d'une entreprise
Une société doit caractériser les enjeux et les problèmes d'ordre économique et financier nécessitant de prendre des mesures pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
...Un guide de l'épargne salariale publié par le ministère du Travail
Le ministère du Travail a publié un guide juridique pour remplacer la circulaire interministérielle relative à l’épargne salariale.
...Méconnaissance par l'employeur de son obligation d'adaptation
En relevant que la salariée n'avait bénéficié pendant sept ans d'aucun stage de formation continue, la cour d'appel a caractérisé un manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi.
...L'absence de convocation à un entretien préalable ne rend pas le licenciement abusif
Si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure.
...Horaires de travail du salarié et pouvoir de direction de l'employeur
Une convention individuelle de forfait annuel n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur.
...Les difficultés financières de l'entreprise ne justifient pas le travail dissimulé
Le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales salariales ne peut se déduire du seul poids des charges et des difficultés financières de l'employeur pour s'acquitter de ces cotisations.
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