La sénatrice Claire-Lise Campion et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes le 23 décembre 2011.

Des éléments tels que le lieu de l’occupation effective du travailleur, le lieu où ce dernier doit se présenter et reçoit les instructions administratives nécessaires à l’exécution de son travail, et l’établissement de fait de l’employeur ont-ils une incidence pour la détermination de la loi applicable au contrat de travail ?

Un principe propre au droit de l’arbitrage ne peut prospérer en droit social, matière où l’arbitrage n’est pas admis.

Une société étrangère est co-employeur des salariés dont elle a repris l'entreprise liquidée, dès lors qu'il existe entre la société qui a procédé aux licenciements et la société étrangère, une confusion d’activités, d’intérêts et de direction conduisant cette dernière à s’immiscer directement dans la gestion de la première et dans la direction de son personnel.

Le 16 janvier 2012, la cour d'appel de Paris a ordonné la suspension de la procédure d'information et de consultation relative au projet de fusion entre RFI et France 24, toutes deux filiales du groupe Audiovisuel extérieur de la France (AEF), tant que le comité d'entreprise de la radio n'aura pas eu communication du cahier des charges définitif de cette fusion.

La pension alimentaire servie par le défunt est incluse dans les ressources de son ex-conjoint pour déterminer s'il a droit à une pension de réversion.

La presse essentiellement sportive s'est fait l'écho du contentieux en référé ayant opposé devant le Conseil de prud'hommes de Lyon, l'ancien entraineur des clubs professionnels de football de Monaco, Lille, et Lyon à son dernier club, l'Olympique Lyonnais.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.